Conditions générales B2B
Société
Le cocontractant est Fesquarin SAS, dont le siège se trouve rue des Méthodes 60, 69002 Lyon, France. Les engagements pris sous la marque Fesquarin sont ceux de cette société, la marque n’étant pas une personne morale séparée.
Service
L’Analyse des informations sur la dette transforme les Annexes sur la dette et présentations en Cartographie de la dette et des conditions, datée, versionnée et rattachée aux sources. Le client communique ses définitions et tranche les divergences avant clôture des lignes. L’offre est B2B. L’extraction et l’explication par IA relèvent du service contractuel; l’exemple gratuit applique des règles locales dans le navigateur.
Accès et droits
Pendant le contrat, les utilisateurs convenus bénéficient d’un droit d’usage non exclusif. Le client vérifie qu’il peut transmettre les annexes et présentations et en autoriser l’analyse. Il ne doit ni partager les comptes, ni revendre les flux bruts, ni contourner les contrôles d’accès.
Prix
Le forfait mensuel couvre 4 utilisateurs pour 218 EUR HT. La taxe de 20 % porte le montant à 261.60 EUR. Chaque utilisateur supplémentaire est facturé 14 EUR HT par mois; le client confirme le nombre d’accès commandés.
Durée et résiliation
L’abonnement court par période mensuelle et la résiliation prend effet à la fin de la période. L’essai dure 14 jours et ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Seule la confirmation explicite du représentant du client rend la commande effective.
Modifications
La société notifie toute modification importante défavorable au moins 30 jours avant son application. Le client peut résilier avant cette date d’entrée en vigueur. Le contrat ne garantit aucun taux de disponibilité du service.
Fin du service
Le client dispose de l’export pendant la durée du contrat et doit en tenir compte avant sa clôture. Les comptes sont supprimés au plus tard 30 jours après la fin du service, sans prolonger les délais plus courts propres aux contenus. Les sauvegardes expirent après 30 jours.
Réclamations
Pour contester une ligne de la carte, le client adresse à support@fesquarin.com l’identifiant du résultat, sa date et la difficulté constatée. La première réponse est visée sous 2 jours ouvrés, sans garantie de délai de résolution. La correction ou un nouveau traitement constitue la première mesure, sans supprimer les autres droits contractuels.