Modalités de livraison
Modalités de livraison
Le service remet un rapport selon le calendrier convenu avec le client. La livraison porte sur la Cartographie de la dette et des conditions, avec sa date, sa version et ses références aux sources. Les droits, limites, délais de conservation et responsabilités restent identiques quel que soit le canal de remise utilisé.
Accès et droits
Le client reçoit un droit d’usage non exclusif pour les utilisateurs convenus, pendant la durée du contrat. Il doit disposer des droits sur les documents qu’il transmet. Le partage des comptes, la revente des flux bruts et le contournement des contrôles sont interdits.
Instructions
Le traitement est limité au service commandé et aux instructions documentées du client. Le personnel est soumis à la confidentialité et dispose de droits minimaux. Toute instruction incompatible avec le contrat est suspendue pour clarification.
Conservation
Les demandes de présentation sont conservées 90 jours et les tickets d’assistance 365 jours. Les fichiers transmis sont conservés 30 jours, les résultats 90 jours et les journaux 30 jours. Les sauvegardes expirent après 30 jours. Les données de compte sont conservées jusqu’à la fin du contrat, puis 30 jours; les données comptables sont conservées 10 ans. Le client récupère les éléments nécessaires avant l’expiration de leur durée de conservation.