Accord de sous-traitance
Rôles des parties
Le client fixe la finalité de recherche et les instructions applicables aux documents remis. Fesquarin SAS les traite comme sous-traitant, sans les réutiliser pour ses propres recherches. La gestion des comptes, des communications et des factures relève en revanche de sa responsabilité propre.
Service
Analyse des informations sur la dette : le service B2B reçoit les Annexes sur la dette et présentations et fournit une Cartographie de la dette et des conditions. L’extraction et l’explication par IA servent à rapprocher échéances, sûretés et conditions publiées selon les définitions du client. Chaque sortie indique sa date, sa version et ses sources; le client tranche les divergences avant validation. Ce résultat n’est ni une notation de crédit ni un avis juridique.
Dans le portail client contractuel, la demande de présentation exige l’adresse professionnelle et le nom de l’entreprise; le nom du contact et le message, limité à 2000 caractères, sont facultatifs. Le service commercial répond et conserve la demande 90 jours. Aucun consentement de confidentialité obligatoire ni abonnement à une lettre d’information n’y est associé. Cette demande ne conditionne pas l’exemple gratuit.
Le formulaire d’assistance du portail exige l’identifiant du compte, l’adresse professionnelle et la description du problème. Le support traite le ticket et le conserve 365 jours. Les notices de confidentialité sont accessibles avant envoi : ne pas transmettre d’accès réels à des portefeuilles, de pièces d’identité, de données sensibles de clients ni de contenus personnels réels dans les tickets.
Instructions
La société ne traite les sources que pour la mission commandée et selon les instructions documentées. Le client fournit les définitions des obligations et décide du traitement des formulations divergentes ou des séries retraitées. Une instruction incompatible est suspendue le temps d’obtenir une clarification.
Le personnel est soumis à confidentialité et n’accède qu’aux données nécessaires à sa fonction. Les données des clients ne servent pas à entraîner les modèles. Aucune certification indépendante ISO 27001 ou SOC 2 n’est revendiquée.
Destinataires
Le client autorise le recours à Wolkensteg Rechenzentren GmbH pour l’hébergement et les sauvegardes à Francfort, et à Modellschmiede Inferenz GmbH pour l’inférence isolée par client dans cette même région. Les données confiées ne servent pas à l’entraînement.
Briefpfad Zustelldienst GmbH, à Berlin, reçoit les adresses professionnelles et notifications internes, sans les fichiers téléversés. Les accès restent limités aux fonctions autorisées; le périmètre ne comprend ni publicité, ni revente, ni transfert vers un pays tiers.
Assistance et contrôle
La société assiste le client pour répondre aux demandes de droits, documenter les incidents et réaliser les évaluations nécessaires au traitement confié. Les preuves peuvent être consultées et les contrôles organisés sur rendez-vous. Tout changement de sous-traitant est annoncé au client 14 jours avant son application.
Incidents
Après confirmation d’un incident concernant les données confiées, la société informe le client sans retard évitable. Le contrat fixe un objectif de première notification de 24 heures. Cet objectif ne remplace ni les obligations applicables ni l’appréciation, par le client responsable, des démarches qui lui incombent.
Fin du service
Le client peut exporter ses résultats pendant le contrat. Il lui appartient de récupérer les éléments nécessaires avant leur échéance de conservation. Les comptes sont supprimés au plus tard 30 jours après la fin du contrat, sans prolonger les délais plus courts applicables aux contenus. Les sauvegardes expirent après 30 jours; les données comptables restent soumises à leur durée propre.